Conditions d'attribution

Objet du prêt

L'acquisition d'un terrain nécessaire à la construction
La construction d'une résidence principale après obtention du permis de construire
L'achat d'une maison ou d'un appartement ancien(ne)
L'achat d'un appartement neuf
Aménagement d'une maison ou d'un appartement ancien(ne) (+10 ans)

Conditions d'obtention

L'achat doit s'effectuer dans le département de l'Hérault
L'emprunteur principal doit être âgé de moins de 60 ans et bénéficier d'un salaire supérieur ou égal au SMIC
L'endettement doit être inférieur à 35 %
Aucun apport personnel n'est exigé
Le plafond du coût de projet est fixé à 360.000 euros tous frais inclus (frais de notaire, hypothèque ou cautionnement, frais de banque….). Par dérogation, toutefois, les projets dépassant légèrement ce plafond seront examinés en commission en fonction du caractère social du projet (composition de la famille, lieu de projet, surface habitable, superficie du terrain…..).
Les dossiers dont les ménages ont déjà un patrimoine immobilier en location ne seront pas retenus
Les revenus du ménage (emprunteur et co-emprunteur) ne doivent pas dépasser le plafond de ressources suivant :

Statut	Plafond
Célibataire	2 920 euros
Célibataire avec 1 personne à charge	3 894 euros
Couple sans personne à charge	4 867 euros
Couple avec 1 personne à charge	5 841 euros
Couple avec 2 personnes à charge	6 814 euros
Couple avec 3 personnes à charge	7 788 euros
Couple avec 4 personnes à charge	8 761 euros
Couple avec 5 personnes à charge	9 734 euros

Garanties demandées

Disposer d'une caution accordée par une personne de – 65 ans qui ne soit pas le conjoint de l'emprunteur principal, dont les ressources sont supérieures ou égales au SMIC (pas de frais de souscription)
Assurance - garanties demandées : décès, Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) et incapacité de travail (IT), le montant de cette assurance est déduit du capital versé en une seule fois lors du déblocage des fonds.