Prêt immobilier social
éligible au PTZ
au taux de
2,50%*
sur une durée de
7 à 25 ans
pour un montant de prêt de
3 000 à 25 000 € **
Pas de frais de garantie de cautionnement
(*) taux nominal - 3.21 % taux effectif Global (TEG) pour 25 000€ sur 25 ans
(**) Sous conditions du montant de l'opération
immobilière et des ressources du foyer fiscal
Voir règlement, conditions et limites
d'attribution
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Textes légaux
Lois bancaires
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit Loi n° 96-597 du 02 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au réglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (Version abrogée le 14 décembre 2000)Code de la Consommation
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) Version en vigueur au 23 février 2011Caution Formes à respecter Bulletin officiel CNIL - textes fondateurs Loi informatiques & libertés Textes d'application Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnelLexique Financement du logement : prêts complémentaires